Article 1 : Mentions légales
Le site accessible sur www.domainedesbergeries.fr est un site de la SCEA du Domaine des Bergeries de Haute-Provence, domiciliée 304 K avenue de la libération – 04 100 MANOSQUE – et dont l’exploitation se situe Ferme St Jean, Via Domitia, 04200 CHATEAUNEUF VAL SAINT-DONAT
Tél : +33 (0) 4 92 61 50 10 contact@dbhp.fr
SCEA au capital de 300 000 €
Numéro de SIRET : 828 175 596
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 34 828 175 596
Le site de la société est hébergé par : OVH SAS. dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France ci après « l’Hébergeur »
Article 2 : Domaine d’application
Ces Conditions Générales de Vente d’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.domainedesbergeries.fr et pour toutes les commandes reçues par courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient. Le présent contrat est régi par le droit français.
Article 3 : Commande
La SCEA du Domaine des Bergeries de Haute-Provence s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. La SCEA du Domaine des Bergeries de Haute-Provence honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés. En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par la SCEA du Domaine des Bergeries de Haute-Provence
La SCEA du Domaine des Bergeries de Haute-Provence se réserve le droit d’annuler des commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets, comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, et ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port et de livraison varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande par le Domaine des Bergeries de Haute-Provence est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA à 20 % pour la France (5.50% pour l’huile d’olive).
Article 5 : Validité des offres
Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. Le Domaine des Bergeries de Haute-Provence ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entrainerait un retard dans la livraison de la commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Le Domaine des Bergeries de Haute-Provence s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais.
En accord avec le client, Le Domaine des Bergeries de Haute-Provence pourra modifier la commande, ou procèdera au remboursement du ou des produits non disponibles.
Article 6 : Livraison
Le Domaine des Bergeries de Haute-Provence livre partout en France Métropolitaine. Les colis sont généralement expédiés entre 2 et 4 jours après réception de votre paiement. Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi ou équivalent.
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vendons nos vins par multiple de 6, ceci correspondant au carton d’emballage spécifique dédié au transport. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. Les colis sont surdimensionnés et protégés.
Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique. Les vins peuvent être achetés directement à la propriété. Le délai de livraison des commandes est de 4 jours pour les vins en stocks et de 7 à 15 jours pour les autres produits, après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit.
La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client. Le Domaine des Bergeries de Haute-Provence s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.
Les délais moyens varient en fonction du pays de destination choisi par le client. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition.
Les retards supérieurs à 15 jours sauf cas de force majeurs, peuvent donner droit à remboursement à la demande du client. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer de produit.
Les vins sont livrés en cartons de 6 bouteilles livrables en une seule fois au même endroit.
Article 7 : Paiement
Le paiement des produits achetés auprès du Domaine des Bergeries de Haute-Provence est payable en totalité à la commande. Les vins restent la propriété du Domaine des Bergeries de Haute-Provence jusqu’au règlement intégral des factures. Les règlements s’effectuent par chèque, à l’ordre du Domaine des Bergeries de Haute-Provence par CB ou encore par virement. Une facture sera établie par le Domaine des Bergeries de Haute-Provence et envoyée au client à son adresse de facturation.
Article 8 : Faculté de retour
En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le Domaine des Bergeries de Haute-Provence s’engage à rembourser le client, à l’exception des frais de port aller/retour qui restent à sa charge. Le remboursement intervient dans un délai de deux semaines après réception du retour.
Les retours s’effectuent au Domaine des Bergeries de Haute-Provence – 304 K avenue de la libération – 04 100 MANOSQUE
Article 9 : Faculté de rétractation
En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de sa livraison pour les vins pour faire retour du produit, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 10 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, Le Domaine des Bergeries de Haute-Provence pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.
Article 11 : Données personnelles
La création d’un compte client chez le Domaine des Bergeries de Haute-Provence requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant. Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales du Domaine des Bergeries de Haute-Provence avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à propose de toute information nominative le concernant.
Article 12 : Garanties
Le Domaine des Bergeries de Haute-Provence est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En conséquence, le client a jusqu’à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte au Domaine des Bergeries de Haute-Provence. Au-delà de ce délai, la société du Domaine des Bergeries de Haute-Provence ne pourra plus garantir les vins et le client devra prouver que l’altération du vin est antérieure à la réception du vin.
Article 13 : Responsabilité
Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels.
Article 14 : Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site www.domainedesbergeries.fr ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège de la Société du Domaine des Bergeries de Haute-Provence ou du tribunal du département choisi par le client.
Article 15 : Protection des mineurs et santé publique
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Tout client du Domaine des Bergeries de Haute-Provence s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site du Domaine. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.
Article 16 : Protection des données personnelles
Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l’exercer vous avez directement accès à votre compte personnel en ligne. Vous pouvez également vous adresser à Domaine des Bergeries de Haute-Provence – 304 K avenue de la libération – 04 100 MANOSQUE.
Article 17 : Litiges
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.